DOP

Déclaration de performances – DOP A compter du 1er juillet 2013, le marquage CE des produits de construction selon la Directive Produits de construction 89/106 cède la place au marquage CE selon le Règlement Produits de Construction paru au JOUE – RÈGLEMENT (UE) N° 305/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. Le marquage CE des produits devient obligatoire pour tous les produits qui relèvent d’une norme européenne harmonisée ou d’une Evaluation Technique Européenne et ce, dans tous les pays de l’Union Européenne. Quelques modifications sensibles introduites par le RPC : La déclaration des performances en lieu et place de la déclaration ou certificat de conformité Les caractéristiques essentielles des produits selon l’usage prévu Une exigence fondamentale supplémentaire relative à la durabilité L’introduction de certains aspects relatifs au développement durable Le rôle de la distribution et des importateurs Une clarification et précision relative au processus de la surveillance des marchés La fourniture obligatoire de la Déclaration des Performances Le RPC est une réglementation européenne, unique, directement applicable qui donne un modèle commun sans transposition dans tous les Etats de l’Union Européenne et reconnu par toutes les administrations et autorités locales.

Pour plus d’information sur les Déclarations de Performances : http://www.rpcnet.fr